Conditions générales de vente et garantie

1. Commandes

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les commandes passées à la société Quartesoft Sàrl, dont le siège est à 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse par le biais de son site de commerce en ligne macpay.swiss.

Tous les logiciels que nous mettons à votre disposition par téléchargement ou envoi direct sont soumis aux dispositions des contrats de licence applicables. Ces conditions de licence, y compris les règles de garantie et de responsabilité, sont soit livrées avec le logiciel, soit, lorsqu’il est téléchargé, transmises avec celui-ci par voie électronique.

Votre commande vaut signature d’un contrat conforme à ces conditions. Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre commande. Si nous acceptons votre commande, un contrat est conclu immédiatement. Dans le cas contraire Quartesoft Sàrl vous informera de son refus par téléphone, par e-mail ou par courrier. Dans tous les cas, les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’achat et sont applicables pour tous les produits, qu’ils soient payants ou gratuits. Aucune disposition divergente n’est applicable. Les conventions annexes ou les dispositions venant modifier les conditions ci-après ne sont applicables qu’en cas d’accord exprès écrit.

2. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de nos prestations, livraisons et règlement des commandes est au siège de la société, sauf en cas de disposition contraire.

3. Délais de livraison

Les articles téléchargeables sont réputés livrés dès le téléchargement effectué et attesté par les logs électroniques des serveurs de la société.

4. Tarifs

Tous les prix sont indiqués nets (TVA inclus) et TTC, frais d’expédition et TAR en sus. Tous les prix sont affichés en francs suisses.

5. Paiement et délai de paiement

Pour les articles expédiés avec facture, le paiement est à régler dans un délai de 30 jours nets. Le code d’activation qui permet de débloquer le logiciel de manière illimitée est fourni uniquement après que le paiement a été enregistré par Quartesoft Sàrl.

Lorsque les articles sont réglés par carte de crédit, le débit est effectué lors de la commande des produits commandés. Le code d’activation est fourni instantanément dès que l’autorisation de débit émise par l’organisme de carte de crédit est parvenue sur les serveurs de Quartesoft Sàrl. Si l’établissement de votre carte de crédit ne fournit pas ladite autorisation, Quartesoft Sàrl vous en informe sans délai.

6. Droit de rétractation

Quartesoft Sàrl ne reprend pas les logiciels dont le code d’activation a été fourni. Par conséquent, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Afin de pouvoir tester les logiciels sans risque, Quartesoft Sàrl met à leur disposition une version de démonstration dont la durée est de 45 jours à compter de l’export des premiers paiements.

7. Garantie

Par la conclusion du contrat, Quartesoft Sàrl garantit au client que le logiciel acheté fonctionne dans l’environnement technique pour lequel il a été développé et dans les limites des caractéristiques techniques présentées sur le site du produit. Si le client est en mesure de démontrer que le produit ne répond pas aux exigences fixées ici et que Quartesoft Sàrl n’est pas en mesure de réparer le produit, le client sera remboursé de son achat. La présente garantie est considérée comme acceptée par le client sans réserve. La présente garantie exclut expressément et irrévocablement toutes les autres réclamations du client au titre de la garantie. Le client renonce notamment à tous dommages-intérêts pour les dommages consécutifs à l’utilisation du produit.

Les droits de garantie du client au titre de l’ensemble du contrat sont régis par le présent paragraphe 7. Les autres droits de garantie sont expressément exclus, dans la mesure où la loi le permet.

9. Responsabilité

Quartesoft Sàrl est responsable des dommages découlant du présent contrat uniquement dans le cadre du paragraphe 7 ci-dessus, ainsi qu’en cas d’erreur intentionnelle ou de négligence grave. Par les présentes, Quartesoft Sàrl décline expressément toute autre responsabilité, dans la mesure autorisée par la loi. Notamment, Quartesoft Sàrl décline toute responsabilité pour tous les dommages indirects, tels que manque à gagner ou perte de données. Tous les cas d’infraction et leurs conséquences, ainsi que les réclamations du client à l’encontre de Quartesoft Sàrl, émanant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, quel que soit le motif juridique au titre duquel elles sont déposées, sont intégralement régis par le présent contrat.

Le présent contrat prend effet à la commande par le client et à la livraison consécutive par le fournisseur. Toute modification ou tout complément au présent contrat, ainsi que toutes les conventions annexes nécessitent la forme écrite pour être valides.

Les contrats conclus avec Quartesoft Sàrl sont soumis au droit suisse. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce d’Yverdon-les-Bains.